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 Tél.: 04 93 26 17 18
 Fax : 04 93 26 68 71
 



 

 

 

 
CONTRAT "GARANTIE DE LOYER IMPAYE"

 
ASSUREUR
: L'EQUITE du Groupe GENERALI (Generali-Concorde)

MANDATAIRE : SA CAPP (gestionaire)

Conditions Réservées aux Administrateurs de Biens

1-

PAS DE FRANCHISE (les remboursements des loyers interviennent au premier Euro).
2- PAS DE DELAI DE CARENCE (les locataires respectant les critères de sélection sont admis immédiatement).
3- PAS DE LIMITATION DE SOMME (quel que soit le montant du loyer, celui-ci sera pris en compte en totalité).
4- DUREE DE GARANTIE DE 18 MOIS.
5- PREMIER REMBOURSEMENT INTERVENANT AU COURS DU QUATRIEME   MOIS, PUIS CHAQUE TRIMESTRE SUIVANT (sur quittancement émis : loyers + charges).

6-

FRAIS DE CONTENTIEUX PRIS EN CHARGE JUSQU'A 4574 € PAR SINISTRE (frais d'huissier et honoraires d'Avocat).
7- FRAIS DE DEFENSE/RECOURS DE 2287 € (garantissant la protection juridique du propriétaire à l'occasion de tout litige, supérieur à 381 €avec son locataire - hors impayés de loyers).
8- EN OPTION : DETERIORATIONS IMMOBILIERES DANS LA LIMITE DE 2300 € (franchise de 381 € ). CETTE OPTION N'EST PAS DEDUCTIBLE DES REVENUS FONCIERS.
  Studio = 1525 € TTC
2 pièces = 3049 € TTC
3 pièces = 4574 € TTC
4 pièces = 6098 € TTC
5 pièces et plus = 7623 € TTC


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