| GARANTIES
ACCORDEES |
RISQUES
CONCERNES |
A-I
: PERTES PECUNIAIRES
Résultant du non-paiement des loyers, charges et
taxes récupérables, indemnités d'occupation.
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- Pas de délai de carence
- Sans limite de somme
- Sans franchise
- Remboursement des le 4ème mois à compter
du 1er jour du terme impayé.
- Indemnisation dans la limite de 18 mois maximum.
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- Baux
d'habitation, professionnels
ou mixtes, dont les locataires sont à jour
de leurs obligations à la date de souscription
et qui n'ont pas été en situation
de sinistre durant les six mois précédant.
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A-II : GARANTIE
CONTENTIEUSE
Prise en charge des frais de justice et d'intervention
pour ce qui concerne les opérations de recouvrement
des impayés constitués par les loyers,
charges et taxes prévues au bail dont la gestion
est confiée au souscripteur.
- Actes d'Huissier de Justice
- Frais et honoraires d'Avocat.
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- Dans la limite de 4574 € par sinistre
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- Pour les locataires entrant après la date
de souscription du contrat groupe et pour les locataires
entrés dans les lieux depuis moins de six mois, un dossier
complet doit avoir été constitué
(Article 20) et devra comporter les justificatifs de solvabilité, attestant d'un ratio
de 33% (revenus nets supérieur à 3 fois le montant du moyer Charges Comprises).
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B :
DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Prise en charge :
- des frais de répartition consécutifs à des dégradations, destructions et altérations à la charge du locataire.
- Dommage matériels consécutifs à la procédure d'expulsion
- Frais et honoraires de l'expert éventuellement missionné
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- Dans la limite de 2287 € TTC par sinistre
- Franchise de 381 €
- Hors usure normale, vétusté, dommage au mobilier ou nettoyage.
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C :
DEFENSE/RECOURS
L'Assureur garantit la protection juridique de l'assuré
à l'occasion d'un litige l'opposant à son
locataire :
- Recours : l'assuré est victime et à
toute personne dont il répond.
- Défense : l'assuré fait
l'objet d'une réclamation portée devant
les juridictions civiles ou pénales à l'occasion
de toute contestation ayant son origine dans l'exécution
du contrat de location des locaux désignés
aux Conditions Particulières.
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- Dans la limite de 2287 € par sinistre (seuil
d'intervention : les litiges dont l'intérêt
principal est supérieur à 381 €).
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EXCLUSIONS GENERALES
- Baux commerciaux
- Logement HLM
- Locations saisonnières
- Immeubles déclarés insalubles ou en état de péril (art. I511-1 du CCH)
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