COMMENT REVISER UN LOYER D’HABITATION

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 Février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

L’augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Cet indice concerne exclusivement les locaux d’habitation. En sont exclus les commerciaux, les bureaux et les locaux spécifiques régis par d’autres dispositions législatives.

Exemple :
Soit un bail de location signé le 1er janvier 2005 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice connu à cette date est celui du deuxième trimestre de 2004. Sa valeur est 108,28. Voici le tableau des indices et de leurs évolutions annuelles de 2002 à 2008.

Au 1er janvier 2006, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2005 est égal à 102,60. Il a augmenté de 2,60 % par rapport aux 100,00 du deuxième trimestre de 2004. Le nouveau loyer sera égal à :